L'article 14 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 précise les modalités d'accès de l'Huissiers de Justice ou son clerc assermenté aux parties communes des ...
La loi Elan du 23 novembre 2018 durcit la réglementation pour les locations saisonnières. L'article L.324-1-1 du Code du tourisme définit le meublé de ...
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) vise à accorder plus de protection aux données personnelles et à sanctionner lourdement toute violation qui en découle. Le syndic a pour activité ...
SCP AMAT & VARCIN 180, avenue Regis Ryckebusch - écoforum Bâtiment D 04100 Manosque BP10112
Présentation
Standard : 04 92 72 39 27 Mail : Contactez-nous
Plan d'accès Next