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- le 15.05.2019
Le RGPD et le syndic de copropriété
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- Par : Jurisoft
- le 29.04.2019
La fin de la solidarité du locataire victime de violences conjugales
La loi Elan n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ne réforme pas seulement le domaine de l'habitat, elle touche certains aspects du droit de la ...
- Par : Jurisoft
- le 15.04.2019
Actualité de la copropriété
La loi portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a réformé le domaine de l'habitat, dont le statut de la copropriété. Ce texte autorise le ...
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