Le recouvrement de créances par un Commissaire de Justice / Huissier Manosque Alpes de Haute Provence 04

La SELARL AMAT & VARCIN, Commissaires de Justice / Huissiers à Manosque (04) dispose d’un large champ de vision des problématiques de recouvrement.

Notre Étude détermine, selon la nature de votre dossier, le procédé le plus adapté avec l’objectif constant d’obtenir un paiement rapide de vos créances.

Quelles créances sont concernées ?

Recouvrement de vos créances commerciales

• Exécution des décisions de justice
• Factures impayées
• Crédits
• Loyers impayés

Recouvrement de vos créances civiles

• Exécution des décisions de justice
• Loyers
• Reconnaissance de dettes
• Pension alimentaire…

Soyez vigilants quant aux délais de prescription de vos créances :

Nature de la créance	Délai de prescription
Reconnaissance de dette	5 ans
Action entre commerçants ou entre commerçant et non commerçant  relative à une obligation née à l'occasion de leur commerce	5 ans
Loyers impayés	3 ans
Action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs	2 ans
Primes d'assurance impayées	2 ans
Action en crédit à la consommation	2 ans

Nos démarches auprès de vos débiteurs :

L’engagement de la procédure amiable

Nous tentons en premier lieu de résoudre votre litige à l’amiable :

Nos actions en phase amiable :

• Mise en demeure
• Contacts téléphoniques
• Visite
• Mise en place d’un échéancier
• Contrôle et suivi des paiements

Si toutefois, la phase amiable se révèle peu satisfaisante (mauvaise-foi du débiteur, inertie….), notre Étude va engager la procédure judiciaire et ainsi passer à l’exécution forcée.

Le recouvrement judiciaire

Nécessité d’obtenir un titre exécutoire.

Le montant de la créance, la situation juridique et financière du débiteur, les contestations soulevées sont autant d’éléments à prendre en compte avant d’engager la procédure judiciaire la plus efficace.

Plusieurs procédures sont alors envisageables :

• DÉPOSER
  la requête en injonction de payer,
• SIGNIFIER
  l’assignation en justice,
• ENGAGER
  une  procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 4000 euros),
• DÉLIVRER
  un  titre exécutoire pour les cas particuliers du chèque sans provision.

Engager les mesures d’exécution forcée

Une fois le titre obtenu, les Huissiers de Justice sont les seuls à pouvoir exécuter les décisions de justice.

Quelles saisies sont pratiquées ?

• Saisie-attribution : saisie des sommes d'argent entre les mains d’un tiers : banque, notaire, locataire….
• Saisie-vente : saisie et vente aux enchères des meubles appartenant à votre débiteur
• Saisie des rémunérations : notre étude peut mettre en place la saisie des salaires et autres rémunérations perçues par votre débiteur dans la limite de leur saisissabilité
• Saisie des véhicules : saisie et vente aux enchères du véhicule appartenant à votre débiteur
• Saisie des parts sociales et valeurs mobilières : saisies des parts sociales ou des actions appartenant à votre débiteur. Saisie de son épargne salariale
• Saisie immobilière : saisie et suivi de la procédure d’adjudication de l'immeuble appartenant à votre débiteur.

Quel que soit le mode de recouvrement engagé, nous mettons en œuvre, si nécessaire, des mesures conservatoires afin de garantir vos droits.

• Inscription de sûretés sur les biens de votre débiteur (hypothèque, nantissement).
  
• Saisies conservatoires sur ses biens (meubles, créances, valeurs mobilières).