Actualité de la copropriété

Actualité de la copropriété
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La loi portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a réformé le domaine de l'habitat, dont le statut de la copropriété. Ce texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances d'ici novembre 2020 pour moderniser le droit de la copropriété. 

Parmi les changements apportés par la Élan, on peut noter, entre autres :

- l'unification des majorités, 

- la réduction du délai de notification du procès-verbal par le syndic aux copropriétaires opposants ou défaillants de deux mois à un mois

- une définition légale de la notion de "lot de copropriété"

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