Congés d'habitation ou commerciaux par un Huissier Manosque Alpes de Haute Provence 04

Il est important de se faire conseiller par les Huissiers de Justice de la SCP AMAT & VARCIN à Manosque (04) quant aux conditions et délais à respecter pour donner congé.

  • Pour des logements vides, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
  • De son côté, le bailleur ne peut résilier qu’à l’échéance du bail et pour des motifs définis par la loi. Ainsi, le congé doit être justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l’habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé devra être remis au locataire 6 mois avant le terme du contrat.
  • Pour des logements meublés, le délai de préavis du locataire est d’un mois et de trois mois avant l’échéance du bail pour le propriétaire.

Notre pratique professionnelle nous conduit à composer au quotidien avec cette multitude de délais et vous assure un congé valable.

Lorsque le congé est délivré par acte d’Huissier de Justice, le délai de préavis court à compter du jour de la signification de l’acte : la date est certaine et incontestable.

Lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le locataire ou bailleur, c’est-à-dire de la remise effective de la lettre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire et a été renvoyée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable. Dans ce cas, le bail est reconduit pour 3 ans aux mêmes conditions.

Le congé commercial

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (article L. 145-4 code de commerce ), cependant les parties peuvent y mettre fin à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du Code de commerce ( lien Légifrance) :

  • Le congé ou la demande de renouvellement doit être donné six mois à l’avance. En période de tacite prolongation, il sera remis pour le dernier jour du trimestre civil.
  • Lorsqu’il émane du bailleur, il est obligatoirement délivré par acte extrajudiciaire.

Il existe pour le bailleur une faculté de résiliation triennale mais elle est conditionnée à des motifs :

  • Construction ou reconstruction de l’immeuble
  • Travaux conséquents
  • Affectation de l’immeuble à un usage d’habitation

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.