Expulsions par un Huissier Manosque Alpes de Haute Provence 04

La procédure d’expulsion nécessite l’intervention d’un Huissier de Justice et peut être engagée pour plusieurs motifs :

  • Le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges
  • Le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail (congé)
  • Le locataire ne respecte pas les clauses du contrat (attestation d’assurance …)

Dans la majorité des situations, l’expulsion est engagée suite à des impayés de loyers.

La SCP AMAT & VARCIN recouvre les loyers impayés et diligente la procédure visant à obtenir la résiliation du bail puis l’expulsion du logement.

Le recouvrement des loyers :

  • Lorsqu’un impayé de loyer survient, contactez notre Étude sans tarder : en effet, plus le temps passe et moins le locataire sera en mesure de régler sa dette.
  • Avant d’obtenir une décision de justice condamnant le locataire au paiement des loyers, il est possible de saisir à titre de mesure conservatoire les biens du locataire (article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Une fois la décision rendue, il sera possible de se faire attribuer les biens ou les fonds bancaires immobilisés.

Dès lors que nous avons une décision judiciaire :

  • Nous procédons à des saisies-attribution (comptes bancaires, loyers) et à des saisies des rémunérations (salaires, allocations de chômage, pensions).
  • Il est possible de procéder à la saisie des biens meubles du locataire (meubles, véhicule, fonds de commerce, portefeuille d’actions) pour les vendre aux enchères ou à l’amiable éventuellement.

L’expulsion :

Comment se passe l’exécution de la décision prononçant l’expulsion ?

Après signification du jugement ou de l’ordonnance à votre locataire, nous lui délivrons concomitamment un commandement de quitter les lieux sous deux mois, dans l'hypothèse où la décision de justice est assortie de l'exécution provisoire.

Deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux :

  • Nous procédons à une tentative d’expulsion.
  • Nous requérons le concours de la force publique en déposant le dossier à la préfecture pour se voir octroyer le concours de la Force Publique dans le délai de deux mois. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

À noter : Les expulsions locatives sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Cette période ne suspend pas le déroulement de la procédure, seule la réalisation de la mesure d’expulsion est suspendue.