La profession de Commissaire de Justice / Huissier

Acteur au quotidien sur le terrain, l’Commissaire de Justice / Huissier exerce une fonction qui se décline en missions très diversifiées. Juriste formé spécialement dans le domaine du contentieux et des procédures civiles d’exécution, il possède  également une formation généraliste et jouit d’une pratique professionnelle dans de nombreuses matières : droit des baux, procédure civile, droit de la famille, contentieux, droit civil…

En tant qu'officier ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier dispose d'un monopole dans certaines activités (signification, exécution des décisions de justice, service des audiences…). Dans l’exercice de ces missions le champ d'action territoriale des Commissaires de Justice / Huissiers est réglementé pour assurer à tous un service de proximité et de qualité.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SELARL AMAT & VARCIN à Manosque (04) agissent pour la protection de vos droits et intérêts :

Les Huissiers de Justice peuvent également exercer les activités suivantes à titre accessoire :

• Agent d’assurance, 
• Administrateur d’immeubles, 
• Médiateur.

L’Huissier de Justice a un statut encadré légalement (tarifs réglementaires, obligation de prêter son ministère, etc) et déontologiquement (secret professionnel, confidentialité des échanges, etc) : cela apporte à ses clients et aux justiciables une assurance sans pareil.

TARIFS

L’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 règlemente la tarification de certaines de nos interventions.

• Dans certains cas nous vous indiquons le coût de la prestation puisque les actes et les formalités sont tarifés à partir d’un taux de base,
  
• Dans d’autres domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client (les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...)

L’Huissier devient Commissaire de Justice :

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires s’unissent pour former une nouvelle profession : celle de commissaire de Justice. Le processus de rapprochement a débuté le 1er Janvier 2019, avec la naissance de la nouvelle Chambre nationale des Commissaires de justice.

Pendant trois ans, ces deux professions, toutes les deux du statut d’officier public et ministériel préparent la fusion qui interviendra à partir de juillet 2022.

La nouvelle profession disposera de prérogatives étendues, issues des missions déjà confiées aujourd’hui aux Commissaires de Justice / Huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires.