La SELARL AMAT & VARCIN met en œuvre la procédure sur constat d'abandon vous permettant de récupérer votre logement dans les meilleurs délais et dans le respect absolu des règles légales.
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Dès lors que des éléments de faits laissent supposer que votre locataire a quitté les lieux (boîte aux lettres pleine, électricité coupée, témoignage des voisins...), notre Étude rédige et signifie à votre locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement.
A défaut de réponse du locataire dans le mois qui suit, un Commissaire de Justice / Huissier pourra constater l'abandon du domicile.
A cette occasion, nos Commissaires de Justice / Huissiers établissent un procès-verbal de constat caractérisant l’abandon dudit logement.
La saisine du juge s’effectue par le dépôt d’une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le constat d’abandon dressé par l'Huissier de Justice.
Le juge statue par ordonnance : si la requête lui paraît fondée, le juge du Tribunal d'instance procède à la résiliation du bail et ordonne la reprise du logement. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement des sommes dues au bailleur, désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier et en autorise si nécessaire la vente aux enchères.
La décision obtenue est signifiée au locataire dans les deux mois de sa date.
A compter de cette signification le locataire dispose d'un mois pour retirer ses effets personnels et contester la décision du juge.
A défaut, l’ordonnance devient définitive : le bailleur peut alors reprendre son bien.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers se rendent sur place et rédigent un procès-verbal de reprise des lieux qui va être par la suite signifié au locataire.
Dès la reprise effectuée, les clés peuvent être remises au propriétaire du bien.
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