La signification des actes est une opération quotidienne : les Huissiers de Justice signifient près de 9,5 millions d’actes chaque année !
La SCP AMAT & VARCIN à Manosque (04) s’assure de la parfaite conformité de vos actes et procède à leur remise.
Il s'agit de porter à la connaissance des personnes concernées les actes de procédures. Il s’agit d’un mode de notification efficace indépendamment de la volonté du destinataire de recevoir ou non l’acte.
La pratique française distingue les notifications des significations. Il s’agit d’une notification lorsque l’acte judiciaire ou extrajudiciaire est adressé à l’adversaire par une lettre recommandée. En revanche, la signification d’un acte est toujours faite par un huissier de justice.
L’acte d’Huissier de Justice offre une forte sécurité juridique :
La signification des actes est faite à personne (article 654 du Code de procédure civile), si cela s’avère impossible, les textes suivants établissent une hiérarchie des modes de remise allant de la signification à domicile (article 655 du Code de procédure civile) à la signification par la remise de l’acte à l’étude de l’Huissier de Justice (article 656 du Code de procédure civile) et enfin, à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659).
Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera considéré comme étant averti du contenu de l’acte.
Certains actes doivent obligatoirement être signifiés ; il s'agit notamment des décisions contentieuses (article 675 du Code de procédure civile) ou des congés en matière commerciale comme le prévoit l'article L. 145-9 du code de commerce.
La SCP AMAT & VARCIN à Manosque (04) est compétente pour signifier vos actes et documents sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence - soit les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Bouches du Rhône (13), du Var (83) et des Alpes Maritimes (06),
Et en dehors de notre zone territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.