L'article 14 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 pris en application de l'article 3 de la loi dite Béteille du 22 décembre 2010, précise les modalités d'accès de l'Huissiers de Justice ou son clerc assermenté aux parties communes des immeubles :
- L'huissier ou son clerc doivent adresser une demande d'accès au propriétaire ou au syndic concerné
- Dans un délai maximal de 5 jours, le propriétaire ou le syndic, remettent à l'huissier un moyen matériel d'accès aux parties communes ou les codes lui permettant d'y accéder
- Après l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution l'Huissier ou son clerc restitue le moyen matériel d'accès sans délai et contre récépissé
L'accès aux parties communes des immeubles est un enjeu important pour les destinataires des actes d'Huissiers, en effet cela permet la remise effective des actes et ainsi garantie une bonne information aux destinataires.
Textes de référence : Article L 111-6-6 et articles R 111-17-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation