Le RGPD et le syndic de copropriété

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) vise à accorder plus de protection aux données personnelles et à sanctionner lourdement toute violation qui en découle.

Le syndic a pour activité principale de faire respecter le règlement de copropriété et c?est dans le cadre de cette mission qu?il collecte des données sur les copropriétaires et les salariés. Il est donc concerné par le RGPD et doit se conformer aux obligations suivantes :

Désignation d?un délégué à la protection des données

• Obtention de l?accord des copropriétaires et de vos salariés pour collecter et exploiter leur donnée
• Recensement des données dans un registre visant à cartographier les activités de traitement des données
• Obligation de déclarer à la CNIL toute violation des données personnelles dans les 72 heures à partir du moment où il en a eu connaissance
• Communication de la violation de données à la personne concernée
• Mise en place de registre de traitement (article 30 du règlement)

Votre Syndic de copropriété doit réaliser l?ensemble de ces obligations afin d?être conforme au Règlement sur la protection des Données à caractère personnel.