Lorsqu’un permis de construire est accordé, il doit être affiché sur un panneau visible depuis la rue pendant 2 mois. Cet affichage informe les voisins et déclenche le délai de contestation.
Les photos réalisées par le détenteur du permis ne suffisent pas :
En mars 2023, le Conseil d’État a jugé que des photos prises avec un téléphone ne prouvent pas l’affichage d’un permis.
Pourquoi ? Parce que la date inscrite dans les photos peut être facilement modifiée.
La bonne solution : faire établir un constat d’huissier, seul document vraiment fiable devant un juge.
À retenir
Vous voulez être sûr que votre affichage ne soit jamais contesté ? Seul le constat de Commissaire de Justice permet de rapporter cette preuve.
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