À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations change ! L?objectif : simplifier la procédure, tout en protégeant toujours les droits du salarié débiteur.
Le commissaire de justice envoie au débiteur un commandement de payer.
Le débiteur a 1 mois pour :
régler sa dette,
trouver un accord avec son créancier,
ou contester la mesure devant le juge.
Si rien n?est réglé, le créancier peut faire notifier à l?employeur du salarié un procès-verbal de saisie.
? Désormais, plus besoin de passer par le tribunal pour lancer la procédure.
Un commissaire de justice spécialisé est désigné pour gérer toute la partie technique :
calcul des montants saisissables,
répartition entre créanciers,
information du débiteur, de l?employeur et des créanciers.
En pratique, il devient le chef d?orchestre de la procédure.
Toutes les saisies seront inscrites dans un registre national numérique, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Objectif : plus de transparence et de suivi.
Les règles de calcul des sommes saisissables restent les mêmes.
Certains revenus sont toujours protégés (par exemple les remboursements de frais).
Le juge de l?exécution peut toujours être saisi pour contrôler ou contester la saisie.
? En résumé : la réforme simplifie les démarches en passant par le commissaire de justice plutôt que par le tribunal, mais les protections du salarié restent garanties.