TABLEAU REPORT DES DÉLAIS PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE

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Par SCP AMAT ET VARCIN le 18.05.2020

Nature du délai	Texte applicable	Condition de prorogation du délai	Date de point de départ du délai prorogé	Effet de la prorogation
Acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque	Article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020	La prorogation ne s'applique que si le délai « normal » aurait dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. (sont donc exclus de la dérogation les délai qui ont juste couru pendant cette période mais expirent postérieurement).	24 juin 2020	L'entier délai prévu par la loi ou le règlement recommence à courir depuis le début (mais plafonné à 2 mois)
Délai permettant la mise en oeuvre d'astreintes, de clauses pénales, de clauses résolutoires ainsi que de clauses prévoyant une déchéance	Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020	1°) S'il s'agit de sanctionner une obligation de payer une somme d'argent : La prorogation ne s'applique que si le délai « normal » aurait dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP). (sont donc exclus de la dérogation les délai qui ont juste couru pendant cette période mais expirent postérieurement). 2°) S'il s'agit de sanctionner une obligation autre que de payer une somme d'argent : Tous les délais ayant couru entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus. ( inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP, mais également ceux expirants postérieurement)	24 juin 2020 a) Si délai « normal » a expiré pendant la PJP : 24 juin 2020 b) Si délai « normal » expire postérieurement à la PJP : cette date d'expiration constitue le point de départ du délai prorogé	' Si délai avait commencé à courir avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté ' Si délai n'avait pas commencé à courir avant le début de la PJP : L'entier délai recommence à courir ' Si délai avait commencé à courir avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté ' Si délai n'avait pas commencé à courir avant le début de la PJP : L'entier délai recommence à courir
Recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.	Art. 12 bis de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020	Tous les délais ayant couru entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus. ( inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP, mais également ceux expirants postérieurement)	24 mai 2020	' Si délai avait commencé à courir avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté (sauf si < 7 jours. Le délai reporté sera alors de 7 jours)